Les prélèvements obligatoires : qu’est-ce que c’est ? De quelle manière ont-ils évolué depuis les années 70 ?
Les prélèvements obligatoires (PO) désignent tous les versements (impôts directs, indirects et cotisations sociales) effectués par des personnes physiques (particuliers) ou morales (entreprises) aux administrations publiques pour financer leurs dépenses.
Les prélèvements obligatoires permettent de financer les administrations publiques, c’est-à-dire l’État, la Sécurité sociale, les collectivités locales et divers organismes. Près de 85 % d’entre eux sont destinés au financement de la Sécurité sociale et de l’Etat. Seuls 0,2 % sont destinés à des fonds gérés par l’Union européenne.
Les différentes catégories de prélèvements obligatoires :
- Les impôts, taxes et droits divers affectés au budget général de l’État
- Les impôts affectés aux collectivités locales
- Les redevances
- Les cotisations obligatoires des organismes sociaux
Le taux de prélèvements obligatoires est le rapport entre le montant des prélèvements obligatoires et le PIB (Produit Intérieur Brut).
Une situation particulière de la France dans l’Union européenne (UE).
La France se situe dans le peloton de tête des pays de l’UE pour son taux de prélèvements obligatoires. Cette situation n’est pas nouvelle puisqu’elle était déjà vraie en 1975. Depuis cette date, comme l’ensemble des Etats de l’UE, la France a vu ses prélèvements augmenter.
Depuis la fin des années 1990, la France fait partie, avec l’Italie, la Belgique et la Suède, du groupe des principaux pays de l’Union européenne dont les taux de PO sont les plus élevés et se distinguent de ceux de l’Allemagne, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de l’Espagne. En effet, les prélèvements obligatoires représentent 47,7 % du PIB en France en 2014 !
Alors que la moyenne de l’Union européenne à cette date était de 40 %…
La France est ainsi décrite comme une championne de la pression fiscale dans le monde, avec, en 2014, le second taux de prélèvements obligatoires le plus élevé dans le monde.
Le taux de PO a fortement augmenté entre 1960 et 2006, puisqu’il est passé d’environ 30 % du PIB à près de 45 %. Après une légère décroissance, le taux a recommencé à progresser à partir de 2010 pour se stabiliser à quasiment 45 % entre 2013 et 2015.
Le taux de prélèvements obligatoires a progressé de 10 points depuis 1975. Il se situe très au-dessus de la moyenne de l’OCDE et plus de 8 points au-dessus de l’Allemagne. La fiscalité française est ainsi la deuxième plus élevée de l’OCDE derrière le Danemark, et se situe à un niveau très proche de celui de la Belgique et la Finlande.
Une évolution continue des prélèvements obligatoires et de leur structure
L’évolution générale des prélèvements en France depuis 40 ans peut se décomposer en plusieurs étapes :
- De 1975 à 1987, le taux de PO a augmenté fortement, passant de 35,1 % à 41,8 % du PIB
- De 1987 à 1994, ces années seront marquées par une hausse sensible de la pression fiscale (+3,3 points de PIB). Les hausses d’impôts décidées au milieu des années 1990 ont été essentiellement guidées par la volonté de respecter les critères de Maastricht (déficit public inférieur à 3% du PIB).
- Niveau record de 43,6% en 1999.
- Réduction jusqu’en 2009 (41,9 %). Entre 2008 et 2009, les taux de PO ont diminué de 0,9 points de PIB et atteint 41% du PIB, en raison principalement de la baisse des recettes fiscales liée à la perte d’activité induite par la crise et à certaines mesures temporaires de relance.
- Entre 2009 et 2014, ils se sont redressés de 3,6 points de PIB sous la mise en place de plans de rigueur visant à réduire le déficit public, avec notamment la réduction de niches fiscales et sociales, la hausse de la fiscalité locale et l’augmentation de la fiscalité écologique. Diminution depuis 2014 pour s’établir à 44,4% en 2016. En effet, depuis 2015, les mesures mises en place allègent la fiscalité après le choc fiscal de 2010-2014 décidé afin de diminuer les déficits et de respecter les engagements européens de la France. Sur la période 2011-2016 : le taux de PO sur les ménages atteindrait un plus haut niveau historique alors que celui sur les entreprises reviendrait en 2016 à un niveau inférieur à celui d’avant la crise de 2008. La très forte augmentation de la fiscalité sur les ménages depuis 2011 aurait conduit à une augmentation des prélèvements directs (fiscaux et sociaux) de 1400 euros en moyenne par ménage depuis 2011.
- 2018 : Les prélèvements sur les ménages augmenteront de 4,5 milliards € !
La structure des PO est marquée par l’importance des cotisations sociales, en particulier des cotisations employeurs. Les impôts sur le revenu des personnes physiques, IR et CSG (Contribution Sociale Généralisée) sont dans la moyenne de l’OCDE et moins élevés qu’en Allemagne, aux Etats-Unis ou encore au Danemark.
Plusieurs éléments de contexte français :
Une demande de sécurité et de protection gratuite croissante depuis la fin de la seconde guerre mondiale, donc choix d’un système de financement par l’impôt et les cotisations. Les pays qui ont les taux de prélèvements les plus faibles ont des systèmes de service public ou de protection largement privatisés. En France, c’est un choix de société !
Ce poids des prélèvements sociaux rend l’ensemble des prélèvements « peu élastiques à la baisse ».
Appréhension large du phénomène fiscal puisque l’impôt constitue à la fois un outil de redistribution, au travers des dépenses de transfert à des personnes publiques ou des assujettis, et un outil d’intervention économique : taxation environnementale, taxes sur les tabacs et alcool (ce qui rejoint le but de santé publique). Nécessité toutefois soulignée à maintes reprises de contenir une trop forte évolution des prélèvements du fait de la concurrence fiscale entre les pays et d’en simplifier la structure pour en améliorer la lisibilité.
